Article 5

Présidée par le préfet, la commission départementale comprend : le commissaire national du Parti, le délégué départemental des anciens moudjahidine, le coordinateur départemental de l'association des anciens moudjahidine, le receveur des contributions diverses, un représentant de la Société nationale des tabacs et allumettes.

Cette commission établira une liste des bénéficiaires conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus. Cette liste sera soumise, pour approbation, au ministre de l'industrie et de l'énergie, puis publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le préfet, sur le vu de la liste ainsi publiée, procèdera à la délivrance de la licence à son titulaire.