Décret n° 67-169
· ج.ر عدد 72 لسنة 1967
ملغى
Decret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l'A.L.N. et de l'organisation civile du Front de libération nationale, D. 773
Article 1er
L'exploitation de tout débit de tabacs est désormais subordonnée à l'obtention d'une licence.
