Décret n° 67-166
· ج.ر عدد 70 لسنة 1967
Décret n° 67-166 du 24 août 1967 relatif au transfert des biens nationalisés par les ordonnances nºs 67-164 et 67-165 du 24 août 1967 à la Société nationale pour la recherche, la productior., le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 2
La Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), versera selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre des finances et du plan et du ministre de l'industrie et de l'énergie, au trésor public, une somme valant contre-partie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.
