Décret n° 67-166
· ج.ر عدد 70 لسنة 1967
Décret n° 67-166 du 24 août 1967 relatif au transfert des biens nationalisés par les ordonnances nºs 67-164 et 67-165 du 24 août 1967 à la Société nationale pour la recherche, la productior., le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu des ordonnances nºs 67-164 et 67-165 du 24 août 1967, est transféré par le présent décret à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) dont le siège social est à Alger, carrefour de l'Agha Immeuble Maurétania (Algérie).
