Décret n° 67-160
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-160 du 15 août 1967 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal de solidarité
TITRE I — Attributions de péréquation
Article 2
L'ensemble des communes perçoivent une attribution de péréquation proportionnelle à leur population.
