TITRE III — Subventions d'équipement
Article 15
Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 août 1967.
Houari BOUMEDIENE.
Numéro du Code . art . compt effectuer Opérations ou , Chap Plan à I- RENSEIGNEMENTS GENERAUX A Renseignements physiques 1 Population totale 2 Population scolarisable 3 Population scolarisée 4 Surface de la commune (en hectare). 5 Surface des bâtiments communaux (en m2) 6 Effectif du personnel communal permanent 7 Voitures de tourisme du parc communal 8 Longueur voierie communale (en Km) B Renseignements financiers 9 Recettes totales réelles 10 Dépenses totales réelles 11 Montant de la dette 12 Prix de l'eau (DA. m3) II SECTION DE FONCTIONNEMENT A Définition de l'équilibre 13 Excédent total de recettes 14 Excédent total des dépenses 75 75+76 15 Produit de la fiscalité 76 +77 77 16 Ressources domaniales 71 17 Produits de l'exploitation 70 18 Recouvrements et subventions .. 73 .. 19 Fonds solidarité Péréquation 740 20 Produits exceptionnels 79 21 Dont serv. excep. fonds de solid.
22 Prélèvement sur recettes de fonct 100
FICHE (Décret 67 du Valeur en dinars Montant Valeur en pourcentage par habitants % par rap. à 19 19 19 la 19 19 19 19 19 19 ligne 1 2 1 6 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 Le Président de l'Assemblée Populaire Communale, FINANCIERE 1967) . .
Commune.de… Département de Valeur en dinars compt art Opérations à effectuer Montant Valeur en pourcentage ou Plan , Chap à 10 B Dépenses de fonctionnement 25 Dépenses ordinaires (prélèv. exclu) T.D.83 26 Denrées et fournitures 60 27 Personnel 61 28 Dont personnel administratif 29 Participations et contingents 640 30 Allocations et subventions 650 31 Dont aide scolaire 658 C Recettes fiscales 32 Impôts directs 76 33 Taux voté Taxe foncière 34 Taxe sur l'activité professionnelle Τ.Α.Ρ. 761 35 I.T.S. 762 36 Impôts indirects 75 37 T.U.V.A. 77 III- EQUIPEMENT PUBLIC 212 212+ 214 214+ 38 Dépenses d'équipement 230 230 + 231 231 Dont acquisition immeubles et 212 212 + 39 Travaux neufs 230 230 40 Autofinancement 100 100 + 101 101 41 Emprunts utilisés 160 42 Subventions 165 43 Rapport 38/9 IV INVESTISSEMENT ECONOMIQUE 44 Total des dépenses 45 Bénéfices des U.E.C. 46 Revenu du secteur socialiste Le Receveur par habitant % par rap. à 19 19 19 19 19 19 19 19 la ligne 9 25 25 27 25 25 30 9 32 32 9 9 9 38 9 44 44 Communal,
