Décret n° 67-159 · ج.ر عدد 71 لسنة 1967

Décret n° 67-159 du 15 août 1967 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal et du fonds départementa de garantie

TITRE IV — - DISPOSITIONS COMPTABLES PARTICULIERES AU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE

Article 12

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 août 1967.

Houari BOUMEDIENE.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.