Décret n° 67-159
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
Décret n° 67-159 du 15 août 1967 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal et du fonds départementa de garantie
TITRE IV — - DISPOSITIONS COMPTABLES PARTICULIERES AU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE
Article 10
Le trésorier principal d'Alger verse aux trésoriers départementaux, comptables des départements, le montant brut des acomptes.
