Décret n° 67-156
· ج.ر عدد 68 لسنة 1967
Décret n° 67-156 du 9 août 1967 portant application de l'ordonnance n° 67-155 du 9 août 1967 portant institution d'un capital-décès en faveur des ayants cause des militaires décédés
Article 15
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 août 1967. Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
