Décret n° 67-156
· ج.ر عدد 68 لسنة 1967
Décret n° 67-156 du 9 août 1967 portant application de l'ordonnance n° 67-155 du 9 août 1967 portant institution d'un capital-décès en faveur des ayants cause des militaires décédés
Article 11
Les dispositions concernant la prescription des créances de l'Etat sont applicables aux bénéficiaires des dispositions du présent décret.
