Décret n° 67-156
· ج.ر عدد 68 لسنة 1967
Décret n° 67-156 du 9 août 1967 portant application de l'ordonnance n° 67-155 du 9 août 1967 portant institution d'un capital-décès en faveur des ayants cause des militaires décédés
Article 10
Le capital décès est incessible et insatsissable dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles qui sont édictées par le régime général des pensions militaires de retraite.
