Décret n° 67-145
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
Décret n° 67-145 du 31 juillet 1987 relatif au prélèvemen sur les recettes de fonctionnement
Article 7
Les produits du prélèvement non utilisés pendant l'exercice, peuvent être reportés au cours des deux exercices qui suivent.
