Décret n° 67-145
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
Décret n° 67-145 du 31 juillet 1987 relatif au prélèvemen sur les recettes de fonctionnement
Article 2
Ce taux pourra être relevé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et du plan.