Article 10

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, e 31 juillet 1967.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967