Décret n° 67-144
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclature des dépenses et recettes des communes
TITRE I — Nomenclature budgétaire
Article 4
Les dépenses et les recettes sont classées par chapitre, article, sous-article, suivant la numérotation décimale.