Décret n° 67-144
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclature des dépenses et recettes des communes
Article 2
La section de fonctionnement du budget communal comprend les dépenses et les recettes permanentes de la commune.
