Décret n° 67-143
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
Décret n° 67-143 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des agents de service
Article 8
Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des agents de service, sont publiées dans des bulletins administratifs.
Chapitre III Traitement