Décret n° 67-143
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
Décret n° 67-143 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des agents de service
Article 3
Par application de l'article 10 du statut général de la fonction publique, l'emploi spécifique de surveillant est réservé aux agents de service.