Décret n° 67-143
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
Décret n° 67-143 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des agents de service
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 17
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 juillet 1967.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
