Décret n° 67-142
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
Décret n° 67-142 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 juillet 1967.
Houari BOUMEDIENE.
