Décret n° 67-141 · ج.ر عدد 65 لسنة 1967 معدَّل
Décret n° 67-141 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobiles de lère catégorie

Article 3

Les emplois spécifiques susceptibles d'être réservés en application de l'article 10 du statut général de la fonction publique aux conducteurs d'automobiles de 1 catégorie, seront déterminés par décret.

Chapitre II Recrutement

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