Décret n° 67-141
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
معدَّل
Décret n° 67-141 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobiles de lère catégorie
Article 15
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 juillet 1967.
Houari BOUMEDIENE.
