Décret n° 67-141
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
معدَّل
Décret n° 67-141 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobiles de lère catégorie
Article 11
Pour la constitution initiale des corps des conducteurs d'automobiles de lère catégorie, il est procédé à l'intégration des agents appartenant au corps des conducteurs a'automobiles de lère catégorie des administrations centrales, des services extérieurs et des établissements publics.
