Décret n° 67-140
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
معدَّل
Decret n° 67-140 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicabies aux ouvriers professionnels
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 20
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 juillet 1967.
Houari BOUMEDIENE.
