Décret n° 67-140
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
معدَّل
Decret n° 67-140 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicabies aux ouvriers professionnels
Article 11
Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des ouvriers professionnels, sont publiées dans des bulletins administratifs.
Chapitre III Traitement