Décret n° 67-139
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
معدَّل
Décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents dactylographes
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 15
démocratique et populaire. de la République algérienne Fait à Alger, le 31 juillet 1967.
Houari BOUMEDIENE.