Décret n° 67-138
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
معدَّل
Décret n° 67-138 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des sténo-dactylographes
Chapitre I — Dispositions générales
Article 9
La proportion maximum des sténodactylographes susceptibles d'être placés dans la position de disponibilité, est fixée à 15% de l'effectif budgétaire du corps.
