Article 12

Les fonctionnaires appartenant aux corps visés à l'alinéa 1er de l'article précédent, placés dans une position prévue par le statut général de la fonction publique, sont intégrés dans le corps des sténodactylographes en application de l'article 7 du décret n° 66-136 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.