Décret n° 67-137
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
Décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents d'administration
Chapitre II — Recrutement
Article 6
Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des agents d'administration sont publiées dans des bulletins administratifs.
