Décret n° 67-136
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
معدَّل
Décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires d'administration
Article 16
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 juillet 1967, Houari BOUMEDIENE.
