Article 13

Four la constitution initiare de chaque corps d'attachés d'administration, il est procédé à l'intégration des agents appartenant aux corps d'attachés d'administration centrale et d'attachés de préfecture ainsi qu'aux corps qui seront déterminés par les décrets prévus à l'article 2 ci-dessus, dans les corps d'attachés d'administration institués par le présent décret.