Décret n° 67-134
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
معدَّل
Décret n° 67-134 du 31 juillet 1967 portant statut particulier des administrateurs
Article 7
Les emplois spécifiques de chef de bureau sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.
