Article 14

La proportion maximum des administrateurs susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixee à 20% de l'effectif budgétaire du corps.

Toutefois, ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les administrateurs occupant les emplois visés à l'article 1er, alinéas 2 et 3 du présent décret.