Article 1er

Il est formé en Algérie, entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront être créées uitérieurement, une société dotée de la personnalité juridique, nommée Société mixte algérienne du gaz par abréviation SOMALGAZ, ci-après dénommée « la société ».

La société est de nationalité algérienne; elle est régie par les dispositions des articles 11, 12, 13, 14 et 52 de l'accord du 29 juillet 1965 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française, concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, ci-après dénommé l'accord, et par les articles 109 et 113 du protocole relatif à l'association coopérative annexé audit accord, par la Convention d'application du 15 juillet 1967, ci-après dénommée « la convention», à laquelle sont joints les présents statuts qui en font partie intégrante, et par la législation en vigueur sur les sociétés anonymes, pour autant que les dispositions de cette législation n'y soient pas contraires.

OBJET