Décret n° 67-133
· ج.ر عدد 64 لسنة 1967
Décret n° 67-133 du 31 juillet 1967 portant publication de la convention d'application relative aux modalités de constitution et de fonctionnement de la société mixte prévue à l'article 11 de l'accord du 29 juillet 1965 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française, concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, signée à Alger le 15 juillet 1967
Article 1er
La convention d'application entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française, signée à Alger le 15 juillet 1967, relative aux modalités de constitution et de fonctionnement de la société mixte prévue à l'article 11 de l'accord susvisé du 29 juillet 1965 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
