Décret n° 67-133
· ج.ر عدد 64 لسنة 1967
Décret n° 67-133 du 31 juillet 1967 portant publication de la convention d'application relative aux modalités de constitution et de fonctionnement de la société mixte prévue à l'article 11 de l'accord du 29 juillet 1965 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française, concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, signée à Alger le 15 juillet 1967
Article 10
La cession des actions s'opère auprès de la société par une déclaration de transfert et une déclaration d'acceptation de transfert signée, l'une par le cédant, l'autre par le cessionnaire.
Ne peuvent faire l'objet de transfert que les actions sur lesquelles les versements échus ont été effectués.
EMPRUNTS ET OBLIGATIONS
