Décret n° 67-133
· ج.ر عدد 64 لسنة 1967
Décret n° 67-133 du 31 juillet 1967 portant publication de la convention d'application relative aux modalités de constitution et de fonctionnement de la société mixte prévue à l'article 11 de l'accord du 29 juillet 1965 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française, concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, signée à Alger le 15 juillet 1967
Article 10
Seront tranchées exclusivement selon la procédure prévue aux dispositions des articles 157 à 178 du protocole relatif à l'association coopérative annexé à l'accord sous réserve de ce qui est dit aux statuts ci-annexés: toutes contestations relatives à l'interprétation et à l'application des statuts et aux droits, obligations et responsabilités en découlant ; toutes contestations entre actionnaires ou entre actionnaires - et la société, relatives aux affaires sociales, ou aux droits des actionnaires.
