Décret n° 67-131
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Décret n° 67-131 du 22 juillet 1967 relatif à l'application de l'ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres
Article 10
Les autorisations de circuler accordées aux établissements publics, sociétés nationales et coopératives agricoles, sont délivrées conjointement par le ministre chargé des transports et du ministre de tutelle intéressé.
