Décret n° 67-126
· ج.ر عدد 66 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-126 du 21 juillet 1967 portant institution de la carte nationale d'identité, p
Article 3
La carte nationale d'identité doit comporter l'empreinte sèche du sceau de l'Etat.