Décret n° 67-126
· ج.ر عدد 66 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-126 du 21 juillet 1967 portant institution de la carte nationale d'identité, p
Article 11
En cas de changement d'état civil, il appartient au titulaire de la carte nationale d'identité, de solliciter la délivrance d'une nouvelle carte.