Décret n° 67-122
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Décret n° 67-122, du 7 juillet 1967 relatif à la réparation des accidents du travail survenant aux élèves des établissements d'enseignement technique et aux personnes placées dans les centres de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle
Article 7
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement et centres de formation agricole.
