Décret n° 67-122
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Décret n° 67-122, du 7 juillet 1967 relatif à la réparation des accidents du travail survenant aux élèves des établissements d'enseignement technique et aux personnes placées dans les centres de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle
Article 4
L'interruption de l'enseignement ou de la formation par suite de l'accident ne donne pas lieu au paiement d'indemnités journalières, sauf en ce qui concerne les élèves et personnes visés à l'article 3 du présent décret.
