Décret n° 67-111
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Décret n° 67-111 du 7 juillet 1967 portant transformation d'emplois au budget du ministère de la justice
Article 2
Les crédits d'un montant de soixante mille sept cent cinquante dinars (60.750 DA.) provenant de la suppression des emplois indiqués ci-dessus, sont affectés à l'article 3 (nouveau) << personnel temporaire du chapitre 31-01 précité.