Décret n° 67-111
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Décret n° 67-111 du 7 juillet 1967 portant transformation d'emplois au budget du ministère de la justice
Article 1er
Sont supprimés au budget du ministère de la justice, chapitre 31-01 « administration centrale rémunérations principales » article 2 personnel titulaire trois emplois d'administrateurs civils.