Décret n° 67-103
· ج.ر عدد 54 لسنة 1967
Décret n° 67-103 du 29 juin 1967 portant création d'une commission nationale chargée de la préparation de la conférence des « 77 »
Article 5
Il sera ouvert un compte spécial au trésor au nom de la commission nationale.
