Décret n° 67-100
· ج.ر عدد 53 لسنة 1967
Décret n° 67-100 du 26 juin 1967 relatif à l'autorisation et à la déclaration d'utilité publique des travaux concernant les routes nationales ainsi qu'aux classement et déclassement de celles-ci
Article 6
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 53-1172 du 27 novembre 1953 susvisé.
