Décret n° 67-100
· ج.ر عدد 53 لسنة 1967
Décret n° 67-100 du 26 juin 1967 relatif à l'autorisation et à la déclaration d'utilité publique des travaux concernant les routes nationales ainsi qu'aux classement et déclassement de celles-ci
Article 5
Lorsque le déclassement prévu à l'article 4 ci-dessus, est accompagné du reclassement dans une voirie autre que la voirie nationale, de la route ou de la section de route nationale déclassée, les deux opérations sont prononcées simultanément dans le même décret, sur le rapport conjoint du ministre chargé des travaux publics et du ministre de l'intérieur, après consultation des collectivités territoriales dont le domaine se trouve intéressé
