Décret n° 67-100
· ج.ر عدد 53 لسنة 1967
Décret n° 67-100 du 26 juin 1967 relatif à l'autorisation et à la déclaration d'utilité publique des travaux concernant les routes nationales ainsi qu'aux classement et déclassement de celles-ci
Article 3
Le classement dans la voirie nationale de voies existantes est, après consultation des collectivités territoriales dont le domaine se trouve intéressé, prononcé par décret, sur le rapport du ministre chargé des travaux publics.
