Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › CHAPITRE III — Rapports avec l'administration
Article 9
Le procès-verbal de la première réunion constitutive du syndicat est adressé au préfet ou au sous-préfet pour. approbation. Dès cette approbation, le règlement intérieur aura force exécutoire et le syndicat sera légalement investi de tous ses pouvoirs.
