Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE II — DES OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT › CHAPITRE I — Des obligations envers l'Etat
Article 7
Le bénéficiaire d'une décision d'attribution d'un local faisant l'objet des dispositions du présent décret, est tenu de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir élever de ce chef, aucune réclamation.
